Enregistrement discutions vocales à mon insu
ThePandark -
brucine Messages postés 20412 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 19 juil. 2022 à 09:15
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1 réponse
Bonjour,
Si on écoute aux portes, la meilleure solution commence alors par mener à partir d'un autre emplacement les conversations téléphoniques confidentielles.
Si cela résulte d'une application placée sur ton téléphone, il faut commencer par la supprimer.
Dans les 2 cas et sans rentrer dans les détails, ces écoutes ont une qualification pénale, plus "généreuse" dans le deuxième cas du fait de cette intrusion, mais je suppose que tu ne vas pas attaquer ton père et quand bien même le ferais-tu que le procureur de la république a d'autres chats à fouetter sur ce seul chef isolé.
Plutôt que d'envisager des histoires de légalité, une bonne explication de texte?
J'oubliais.
Dans le cas où ce recueil est destiné à servir de preuve à la mise en évidence d'un crime ou délit que l'écoutant entend poursuivre, les tribunaux sont quasiment constants à entrer en voie de condamnation de ce délit en écartant l'illégalité du moyen de preuve.
Une jurisprudence de la Cour de Cassation en a établi la recevabilité, appartenant alors au juge d'utiliser ou non ce moyen pour décider de la culpabilité des parties.