Pénalités de retard impayées
Vokalinka -
contrariness Messages postés 21147 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 15 juil. 2016 à 08:55
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2 réponses
Salut,
de combien sont les pénalité de retard?
Tu lui fait un recommandé en A/R le sommant de payer sous 8 jours à réceptions de ce dernier et s'il ne répond pas tu porte plainte .
de combien sont les pénalité de retard?
Tu lui fait un recommandé en A/R le sommant de payer sous 8 jours à réceptions de ce dernier et s'il ne répond pas tu porte plainte .
Helas...!
Pour reclamer des penalites de retard il faut que celles-ci aient ete prevues dans le contrat de vente... dans le cas contraire vous n'avez droit a rien.
Cependant, vous pouvez toujours mettre l'affaire en justice si vous avez subit un prejudice du fait d'un retard important. Si vous disposez de justificatifs recevables, un juge decidera si il y a lieu de vous les accorder et combien.
Pour reclamer des penalites de retard il faut que celles-ci aient ete prevues dans le contrat de vente... dans le cas contraire vous n'avez droit a rien.
Cependant, vous pouvez toujours mettre l'affaire en justice si vous avez subit un prejudice du fait d'un retard important. Si vous disposez de justificatifs recevables, un juge decidera si il y a lieu de vous les accorder et combien.
Sauf erreur de ma part la lois Hamon prévoit des pénalités de retard .
Le site avait reconnu pour la première commande en retard et m avait envoyé un mail avec le montant que j allais recevoir mais je n ai jamais reçu ce versement sur mon compte .
Les pénalités ne sont pas excessive en soit donc si je porte plainte ça veut dire automatiquement avocat ?
J en aurait pour plus cher avocat c est certain
Le site avait reconnu pour la première commande en retard et m avait envoyé un mail avec le montant que j allais recevoir mais je n ai jamais reçu ce versement sur mon compte .
Les pénalités ne sont pas excessive en soit donc si je porte plainte ça veut dire automatiquement avocat ?
J en aurait pour plus cher avocat c est certain
La loi Hamon est pour les retards de paiement d'une facture et a cree le droit a une indemnite forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement.
Je ne crois pas que cela s'applique a un retard de livraison...
Cependant vous avez quand meme des droits :
http://droit-finances.commentcamarche.telechargertorrent.org/faq/442-probleme-et-retard-de-livraison-vos-droits
Le % d'indemnite en cas de remboursement tardif n'est acquis que dans certains cas bien precis d'annulation de commande : marchandise non livree.
Dans votre cas, il y a quand meme eu livraison et le vendeur doit verifier que la marchandise retournee est en bon etat avant de proceder au remboursement.
Maintenant rien ne vous empeche de deposer une requette aupres du Tribunal de proximite. c'est gratuit.
Je ne crois pas que cela s'applique a un retard de livraison...
Cependant vous avez quand meme des droits :
http://droit-finances.commentcamarche.telechargertorrent.org/faq/442-probleme-et-retard-de-livraison-vos-droits
Le % d'indemnite en cas de remboursement tardif n'est acquis que dans certains cas bien precis d'annulation de commande : marchandise non livree.
Dans votre cas, il y a quand meme eu livraison et le vendeur doit verifier que la marchandise retournee est en bon etat avant de proceder au remboursement.
Maintenant rien ne vous empeche de deposer une requette aupres du Tribunal de proximite. c'est gratuit.