Ma première commande
VAL1 -
Afrikarnak Messages postés 35533 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 13 déc. 2015 à 11:43
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1 réponse
Bonjour
Potasse les dispositions de la Garantie Légale de Conformité (Code de la Consommation L211-4 à L211-14).
Tu es en droit d'exiger le remplacement sans frais de l'ensemble complet..
Le L211-10 ouvre droit au remboursement si...
Conseil: afin d'éviter un enfumage (Qui semble bien avoir commencé..) envoi d'une Mise en Demeure de remplacer (par LRAR). Appuie le texte sur les Articles concernés. Donne un délai d'exécution (E.g 10 jours max).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
https://www.legi.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/2015-12-13/
En cas de besoin reviens sur le Forum..
A+
Potasse les dispositions de la Garantie Légale de Conformité (Code de la Consommation L211-4 à L211-14).
Tu es en droit d'exiger le remplacement sans frais de l'ensemble complet..
Le L211-10 ouvre droit au remboursement si...
Conseil: afin d'éviter un enfumage (Qui semble bien avoir commencé..) envoi d'une Mise en Demeure de remplacer (par LRAR). Appuie le texte sur les Articles concernés. Donne un délai d'exécution (E.g 10 jours max).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
https://www.legi.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/2015-12-13/
En cas de besoin reviens sur le Forum..
A+