La loi contre le démarchage téléphonique non consenti est adoptée : voici ce qui va changer en 2026
Après des mois de discussions, la loi contre le démarchage téléphonique non consenti vient d'être définitivement adoptée par le Parlement. Si les professionnels de détournent pas les nouvelles règles, le cauchemar quotidien devrait prendre fin en août 2026.
Cette fois, c'est la bonne, vous allez enfin être débarrassés du démarchage intempestif ! Car ils appellent à toute heure, insistent, reviennent parfois plusieurs fois par jour. Pour vendre des travaux de rénovation, une nouvelle assurance ou un abonnement de UFC-Que Choisir en octobre 2024, 97 % des Français se déclarent agacés par le démarchage commercial. Mais ce quotidien irritant va pourtant changer : à partir d'août 2026, une nouvelle loi interdira le démarchage téléphonique sans accord préalable du consommateur, comme le rapporte BFMTV. Un délai regretté par certains parlementaires, mais mieux vaut tard que jamais. Encore un an à tenir avant d'être débarrassé de ce fléau !
Loi sur le démarchage téléphonique : entrée en vigueur en août 2026
Adoptée définitivement ce mercredi 21 mai 2025, cette loi en discussion depuis plusieurs mois (voir notre article) va marquer une véritable rupture. Jusqu'ici, les entreprises pouvaient appeler librement, sauf si les personnes ées s'étaient inscrites sur Bloctel, un registre censé bloquer les appels indésirables. Mais seule une petite minorité de Français – environ 9 % – avait pris cette initiative, et ce dispositif est critiqué depuis des années pour son manque d'efficacité. Désormais, le principe est inversé : plus aucun appel ne sera autorisé sans le feu vert explicite de la personne ée, que ce soit en emplissant un formulaire reçu par mail ou en donnant son autorisation lors d'une visite dans un point de vente physique. Notons que le texte interdit également la prospection commerciale par voie électronique – mail, SMS, réseaux sociaux... – dans les secteurs de la rénovation énergétique et de l'adaptation des logements.
En plus du consentement du consommateur, d'autres exceptions figurent pour cette interdiction : lorsque le consommateur "a explicitement consenti à être démarché en s'inscrivant sur une liste de consentement", lorsque le démarchage "intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et a un rapport avec l'objet de ce contrat", et enfin lorsqu'il "porte sur la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines". Des parlementaires ont en revanche regretté qu'une exception n'ait pas été ajoutée pour les entreprises de denrées alimentaires.
Loi sur le démarchage téléphonique : de nouvelles règles
Ce renversement est salué par de nombreuses associations de consommateurs. "C'est une victoire pour les usagers, mais nous devons rester vigilants", prévenait Benjamin Recher, de l'UFC-Que Choisir, plut tôt dans le mois. L'association rappelle que tout dépendra de la manière dont ce consentement sera réellement obtenu. Le Gouvernement a prévu une période de transition de quinze mois pour permettre aux entreprises de s'adapter, car cette interdiction implique une refonte de leurs méthodes de prospection téléphonique. Pour obtenir le consentement explicite des consommateurs avant de les er, elles vont devoir investir dans de nouveaux outils de gestion des consentements et une formation du personnel aux nouvelles pratiques.
La loi prévoit aussi des garde-fous supplémentaires. Par exemple, une entreprise ne pourra plus appeler un client existant que pour lui proposer une amélioration directe de son contrat en cours. Finies les offres commerciales ajoutées en marge, comme une assurance glissée dans une proposition de forfait mobile. Certaines pratiques sont même totalement interdites, comme le démarchage pour la rénovation énergétique ou le financement via le Compte personnel de formation (F), deux secteurs régulièrement touchés par des fraudes.
Les horaires restent eux aussi encadrés. Même les appels autorisés devront respecter des créneaux stricts : uniquement en semaine, entre 10 h et 13 h puis de 14 h à 20 h. Ces règles visent à protéger la tranquillité des foyers tout en encadrant de façon claire les démarches commerciales.
Loi sur le démarchage téléphonique : des contrôles renforcés
Mais une question subsiste : comment s'assurer que cette loi soit effectivement respectée ? En 2023, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé plus de 5 000 contrôles. Résultat : 60 % des pratiques étaient non conformes, malgré les 4,4 millions d'euros d'amendes infligées. C'est dire l'ampleur du défi.
Pour répondre à ces inquiétudes, la loi introduit de nouveaux moyens de contrôle. Elle permet notamment à la DGCCRF, à l'notre article). L'ennui, c'est qu'il est régulièrement détourné par des sociétés sans scrupule, situées à l'étranger, notamment par le biais de PABX qui permettent de changer les numéros appelant et ainsi de brouiller les pistes et les mesures de bocage.
Malgré leurs efforts, certains professionnels du secteur restent inquiets. Eric Dadian, président de l'Association Française de la Relation Client, redoute des pertes d'emploi massives : jusqu'à 50 000 postes pourraient être menacés, selon lui. Il considère que les sanctions existantes auraient pu être renforcées sans aller jusqu'à interdire toute démarche non sollicitée. Les sénateurs ont donc corrigé ce point en durcissant les amendes infligées, qui ent à 500 000€ pour une personne physique, et jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires annuel pour une entreprise. Voilà qui devrait dissuader les démarcheurs peu scrupuleux !
Entre soulagement pour les consommateurs et inquiétudes économiques, cette nouvelle loi suscite donc des réactions contrastées. Mais une chose est certaine : le démarchage téléphonique en ne sera plus jamais comme avant. Reste à voir si les promesses de cette réforme tiendront face à la réalité du terrain.