La DGCCRF inflige une lourde amende à une entreprise pour démarchage téléphonique illégal
La répression des fraudes ne laisse rien er. La société Action Eco Habitat a écopé d'une amende de près de 420 000 euros pour avoir enfreint l'interdiction stricte de démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique.
Depuis le 1er septembre 2020, le démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique est formellement interdit en . Cette mesure, instaurée par la loi du 24 juillet 2020, vise à protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales agressives et souvent frauduleuses. Malgré cette interdiction, certaines entreprises continuent de solliciter les particuliers par téléphone, en violation de la législation en vigueur. Aujourd'hui encore, en mai, 2025, nous sommes nombreux à être sollicités par des appels insistants provenant de sociétés qui ne donnent pas leur nom ou qui se présentent comme un organisme de conseil – qui n'a jamais été é par le fameux "Bureau RGE" ? Et le pire, c'est que maintenant, la plupart de ces appels sont effectués à l'aide de l'IA, avec des voix féminines d'un réalisme saisissant qui déroulent un argumentaire implacable sans laisser le temps de répondre.
Action Eco Habitat pensait sans doute que quelques appels n'allaient pas faire de vagues. Mauvais calcul. Cette société spécialisée dans l'installation d'équipements thermiques et de climatisation a été épinglée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), comme l'organisme l'indique dans un communiqué. Suite à plusieurs signalements de consommateurs sur la plateforme SignalConso, une enquête a révélé que l'entreprise ne respectait pas l'interdiction de démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique. En conséquence, une amende istrative de 419 950 euros a été prononcée à son encontre.
Démarchage téléphonique illégal : des sanctions exemplaires pour dissuader les contrevenants
Cette sanction s'inscrit dans une série de mesures prises par les autorités pour lutter contre le démarchage téléphonique illégal. En 2021, la société Almatys avait été condamnée à une amende de 460 000 euros pour des faits similaires, tandis que NRGIE Conseil avait écopé de 65 000 euros d'amende. Ces sanctions visent à dissuader les entreprises de recourir à des pratiques commerciales interdites et à protéger les consommateurs contre des offres souvent trompeuse
Après une avalanche de plaintes déposées par des particuliers excédés sur la plateforme SignalConso, la répression des fraudes a ouvert une enquête. Résultat : une sanction salée de près de 420 000 euros. Une addition salée pour des appels qui, depuis septembre 2020, sont tout simplement interdits dans le secteur de la rénovation énergétique. La règle est claire : pas de démarchage téléphonique pour vendre des travaux censés faire baisser la facture d'électricité. Et ce, même sous prétexte d'aides publiques.
Pourquoi ce secteur attire-t-il autant de démarcheurs ? Tout simplement parce qu'il brasse des milliards d'euros de subventions : MaPrimeRénov', aides de l'ANAH, certificats d'économie d'énergie... Autant de dispositifs qui attisent les convoitises. Résultat : des entreprises, parfois peu scrupuleuses, tentent de forcer la main à des ménages souvent mal informés. L'isolation à 1 €, les pompes à chaleur " gratuites ", les offres miracles au bout du fil : derrière ces promesses, se cachent parfois des prestations bâclées, voire inexistantes. D'où l'interdiction générale de démarcher par téléphone, sauf si le consommateur a déjà signé un contrat.
L'affaire Action Eco Habitat n'est pas isolée. Ces derniers mois, plusieurs entreprises ont été sanctionnées pour les mêmes pratiques. Le message des autorités est clair : tolérance zéro. Dans un communiqué, la DGCCRF rappelle que les contrats signés à la suite d'un démarchage illégal sont nuls. Autrement dit, les consommateurs peuvent faire annuler les engagements pris dans ces conditions. L'amende infligée à Action Eco Habitat s'inscrit dans cette volonté de frapper fort pour dissuader. Et surtout, de restaurer un minimum de confiance dans un secteur aussi stratégique que fragile.
Reste un hic : l'interdiction totale du démarchage téléphonique dans la rénovation énergétique fait débat. Fin 2024, le tribunal istratif de Rennes a annulé une sanction similaire contre une autre entreprise, au motif que la loi française irait trop loin par rapport aux règles européennes. De quoi faire trembler la base juridique de ces interdictions ? Pour l'instant, l'État maintient sa position, quitte à essuyer des recours. Mais ce flou alimente l'incertitude dans un domaine déjà miné par les abus.
Les autorités incitent les consommateurs à rester vigilants. Un appel un peu trop insistant ? Une offre trop belle pour être vraie ? Il ne faut pas hésiter à le signaler via SignalConso ou s'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel. Des outils utiles, mais qui ne suffisent pas toujours à filtrer les abus. Car tant que l'argent coulera à flot dans la rénovation énergétique, certains continueront de tester les limites. Le téléphone n'a pas fini de sonner.